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Biographie

L’IGE et les IGM

Qu’est ce que l’IGE et les IGM ?

L’Inspection Générale d’Etat (IGE) est l’organe supérieur de contrôle, d’inspection et de promotion de la bonne gouvernance. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République.

Les Inspections Générales des Ministères (IGM) sont des services rattachés au cabinet des Ministres. Il en existe actuellement 37 pour 35 ministères.

Certains ministères tels que ceux des ex-Combattants et des Victimes de Guerre et de la Promotion du Logement n’en sont pas encore pourvus.

Par contre, le Ministère de l’Economie et des Finances, outre l’Inspection Générale des Finances, dispose de services d’inspection spécifiques dans les régies financières (l’Inspection Générales des Services Fiscaux, l’Inspection Générale du Trésor,  l’Inspection Générale des Douanes et la Cellule de Revue des Dépenses Publiques).

Deux ministères sont dotés de deux services d’inspection générale. Le ministère de la Défensequi compte l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie Nationale et le Ministère d’Etat, ministère de l’Intérieur qui dispose de l’Inspection Générale des Services de l’Administration du Territoire et de l’Inspection Générale de la Police.

Comment sont-elles organisées et comment fonctionnement-elles ?

  • Organisation de l’IGE et des IGM

L’IGE et les IGM sont régies par décret. Sur la base du décret n° 2002-444 du 16 septembre 2002, l’IGE est composée de l’Inspecteur Général d’Etat, du Secrétaire Général, des Inspecteurs d’Etat et des Contrôleurs d’Etat, tous nommés par décret.
Elle est organisée en quatre départements :

  • le département des affaires administratives et juridiques ;
  • le département des affaires économiques et financières ;
  • le département des affaires générales ;
  • le département de l’information, de la formation et de l’assistance.

Chaque département est placé sous l’autorité d’un Inspecteur d’Etat nommé par le Président de la République sur proposition de l’Inspecteur Général d’Etat.

Quant aux IGM, leurs attributions, organisation et fonctionnement sont précisés dans les décrets portant organisation des ministères de tutelle. Elles sont généralement composées d’un Inspecteur Général et d’Inspecteurs.

  • Fonctionnement de l’IGE et des IGM

De manière générale, le travail d’inspection ou d’audit interne est accompli à travers les « Bonnes Pratiques d’Inspection ». Certains des aspects relatifs aux organes de l’IGE et des IGM feront l’objet de travaux en ateliers pour des recommandations et résolutions sur la refonte des textes de l’IGE et des IGM et sur le profil de carrière ou la gestion de la carrière des Inspecteurs pour la revalorisation de la fonction d’inspection et de contrôle.

Les rapports entre elles et avec la Chambre/Cour des Comptes (CC)

Cette question comporte deux niveaux :

      • rapport entre l’IGE et les IGM ;
      • rapport entre l’IGE et la CC.

  • Rapport entre l’IGE et les IGM

Les dispositions de l’article premier du décret relatif à l’IGE fait de celle-ci l’organe supérieur de contrôle, d’inspection et de promotion de la bonne gouvernance. A ce  titre, elle  doit être considérée comme l’autorité hiérarchique de toutes les autres structures de contrôle et d’inspection et notamment des IGM ;

De plus, l’article 5 du décret susvisé fait obligation à l’IGE d’assurer un appui   méthodologique et technique aux instances de contrôle et d’inspection générale de l’Etat.
Pour ce faire, l’article 6 dudit décret la rend destinataire de tous les rapports établis par les IGM ou par tout organisme public ou privé agissant pour le compte de l’Administration, des EPN, des SODE et des Collectivités territoriales.

En conséquence, il est établi des rapports formels entre l’IGE et les IGM. Celle-ci est maintenant l’autorité supérieure des IGM.

  • Rapport entre l’IGE et la Cour des Comptes

Aucun texte ne crée des rapports entre l’IGE et la  Cour des Comptes. Les deux structures ont des statuts juridiques et des organes différents même si leurs missions se rejoignent sur certains points. Elles sont :

      • Différente dans le statut juridique
      • Différente dans la composition des membres
      • Différente dans les missions assignées

Aux termes du décret susmentionné, l’IGE est investie :

      1. D’une mission de contrôle, d’inspection du bon fonctionnement  et de bonne gouvernance de l’ensemble des services publics, parapublics, des sociétés d’Etat et des sociétés  à participation financière publique ;
      2. D’une mission d’études, de conseil et d’assistance aux services administratifs et financiers ;
      3. D’une mission de coordination et d’appui méthodologique aux structures de contrôle et d’inspection.

Conformément aux dispositions de la loi susvisée,  la Cour des Comptes est investie des missions :

      1. De jugement des comptes des comptables publics (activité juridictionnelle : sanctions des fautes de gestion et les gestions de fait) ;
      2. De contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics (activité non juridictionnelle) ;
      3. D’assistance au Parlement et au Gouvernement (formulation d’avis, conduite de travaux d’enquêtes, suivi de l’exécution de la loi de finances et pour l’avenir, certification des comptes de l’Etat) ;
      4. D’information du public (information du bon emploi des ressources publiques).

Toutefois, on note quelques points communs entre ces deux structures :

      1. La saisine et l’auto-saisine ;
      2. Le contrôle du bon fonctionnement et de la bonne gouvernance des services publics, parapublics, des sociétés d’Etat et des sociétés  à participation financière publique.

Les rapports avec la population et les instances du pouvoir 

  • Rapport avec la population

Les rapports de ces structures avec la population se situent notamment à deux niveaux : la saisine et l’information du public.

Concernant la saisine, l’article 19 du décret susmentionné stipule que l’IGE peut être également saisie par des particuliers et associations de la société civile. Aucun texte ne spécifie ce point par rapport aux IGM.

Quant à l’information du public, les rapports de l’IGE (rapports de missions et rapports annuels) et de la Cour des Comptes (rapports sur l’exécution des lois de finances et rapports annuels) sont publiés au Journal officiel. Cependant, cette publication n’a jamais eu lieu ces dix dernières années. La non publication des rapports explique, en partie, la méconnaissance des activités des structures d’inspection et de contrôle.

En conséquence, ce point constitue un des problèmes de dysfonctionnement sur lequel se penchera le séminaire en vue de propositions de recommandations.

  • Rapport avec les instances du pouvoir

On entend par instances du pouvoir, les trois types de pouvoir politique du pays : pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.

- IGE/IGM et pouvoir exécutif
L’IGE et les IGM constituent des instruments permettant au Chef de l’Etat et à son gouvernement d’exercer leur légitime pouvoir de contrôle sur la gestion et la bonne marche des affaires publiques.

- IGE/IGM et pouvoir législatif & judiciaire
Il n’existe pas de texte clarifiant les rapports entre ces structures d’inspection et ces deux instances du pouvoir politique.

Toutefois, une collaboration fonctionnelle entre les structures d’inspection et ces deux instances du pouvoir est souhaitable et peut servir à la promotion de la bonne gouvernance.


 

 

IGE:.Inspection Générale d'Etat de Côte d'Ivoire
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