Saut au contenu
Présentation

Les attributions de l'IGE

 

Décret n° 2012-312 du 13 avril 2012, Portant Attributions, Organisation, et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat

 

DISPOSITIONS GENERALES
 

Article 1 : Organe Supérieur de contrôle, d’inspection et de promotion de la bonne gouvernance, l’Inspection Générale d’Etat est placée sous la haute autorité du Président de la République.

 
TITRE II : MISSIONS

Article 2 : L’Inspection Générale est chargée :

  • d’une mission de contrôle, d’inspection du bon fonctionnement et de bonne gouvernance de l’ensemble des services publics, parapublics et des sociétés à participation financière publique,
  • d’une mission d’études, de conseil et d’assistance aux services administratifs et financiers,
  • d’une mission de la coordination et d’appui méthodologique aux structures de contrôle et d’inspection.

Article 3 : Au titre de sa mission de contrôle et d’inspection, l’Inspection Générale d’Etat :

  • veille à l’application des lois, ordonnances, décrets, actes et instruments réglementaires, ainsi qu’à l’exécution des directives gouvernementales régissant le fonctionnement des services, organismes et sociétés visés à l’article 7 ci-dessous et propose en de besoins les modifications nécessaires ;
  • veille au respect des principes d’égalité, de neutralité de continuité des services publics, de l’accessibilité au service public, du droit à l’information des usagers du service public, de la transparence et du respect des procédures contradictoires et de tous les autres droits des citoyens ;
  • contrôle et évalue la mise en œuvre des plans et politiques initiés par le gouvernement, les ministres ainsi que tous les organismes publics et parapublics ;
  • contrôle l’utilisation optimale des ressources ;
  • Contrôle la gestion optimale du patrimoine et du portefeuille de l’Etat ;
  • Vérifie l’existence et la bonne tenue des instruments de gestion administrative et comptable ;
  • Procède ou fait procéder à la réalisation des audits opérationnels ou financiers des services publics et parapublics.

Article 4 : Au titre de sa mission d’études, de conseil et d’assistance aux services administratifs et financiers de l’Inspection Générale d’Etat :

  • Formule toute proposition visant à améliorer la qualité et le fonctionnement des services de l’Etat et de tous les organismes relevant du secteur parapublic et à améliorer la formation professionnelle,
  • Veille au bon fonctionnement et à l’amélioration des systèmes d’information sur le plan administratif et financier, de services publics et parapublics.

Article 5 : Au titre de sa mission de coordination et d’appui méthodologique aux structures de contrôle et d’inspection, l’Inspection Générale d’Etat :

  • Assure un appui méthodologique et technique aux instances de contrôle et d’inspection des Ministères et autres services publics et parapublic ;
  • Reçoit les programmes et rapports d’activités et rapports d’inspection des structures de contrôle et d’inspection des ministères et autres services publics et parapublics.

Article 6 : En vue de l’accomplissement de ses missions, l’Inspection Générale d’Etat est tenue être informée des orientations générales des la politique du gouvernement dans tous les secteurs des la vie publique.

A ce titre :
  • Elle peut être associée aux travaux des commissions nationales, interministérielles ou administratives, des comités et groupes de travail ;
  • Elle est destinataire de copie des attestations des conseils de ministre et de tous textes législatifs et réglementaires ;
  • Elle est également destinataire des tous rapports établis par l’Inspection Générale des finances et les inspections des ministères ou par tout organisme public ou privé agissant pour le compte de l’administration, des établissements publics nationaux, des sociétés d’Etat, des collectivités territoriales.

Article 7 : L’action de l’Inspection Générale d’Etat s’étend :

  • Aux administrations centrales et services extérieurs des ministères,
  • Aux établissements publics nationaux ;
  • Aux sociétés d’Etat ;
  • Aux personnes morales du droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
  • Aux concessionnaires de service public ;
  • Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
  • Aux organismes publics et parapublics ;
  • Aux services administratifs et financiers des ministères des la défense et de la justice.

Cliquez sur ce lien pour lire le texte:  Décret n° 2012-312 du 13 avril 2012, Portant Attributions, Organisation, et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat


 

 

IGE:.Inspection Générale d'Etat de Côte d'Ivoire
Saut au contenu
Nous suivre Nous suivre

       

Galeries photos Galeries photos
galleries link
@igecotedivoire sur Twitter @ige sur Twitter
Facebook Facebook